Publié le :
22/05/2025
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13h03
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L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004...
Publié le :
21/05/2025
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18h43
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, par 308 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé...
Publié le :
20/05/2025
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10h17
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Attendu de longue date par la profession, l’arrêté fixant la liste des prescriptions que les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent initier, est paru au Journal officiel le 25 avril 2025...
Publié le :
16/05/2025
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16h22
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), en jugeant qu’en cas de transfert d’entrepris...
Publié le :
14/05/2025
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11h05
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La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une phase d’audition ou de débat contradictoire...
Publié le :
14/05/2025
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09h50
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En focalisant sa réponse sur une contrainte imposée aux médecins, le Pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par François Bayrou, le Premier ministre, se fourvoie, estime le Syndicat national des professionnels infirmiers. Il appelle b...
