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L'expertise
Du Cabinet

Responsabilité médicale

Défendre vos droits face aux erreurs de soin

Victime d’une erreur médicale, d’un retard de diagnostic, d’un acte de chirurgie fautif ou d’une infection nosocomiale ? Le cabinet FL AVOCATS vous accompagne dans vos démarches pour faire reconnaître la faute, obtenir réparation et faire valoir vos droits.
 

La responsabilité médicale peut engager un professionnel de santé, un établissement hospitalier ou une clinique, dans le secteur public comme privé. Face à la complexité des règles juridiques et des expertises médicales, il est essentiel d’être épaulé par un avocat expérimenté, capable d’analyser les faits, d’organiser les expertises et d’évaluer l’ensemble de vos préjudices.
 

Nous intervenons aussi bien dans le cadre d’une procédure amiable (conciliation, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux – CCI) que judiciaire, en lien avec des médecins conseils indépendants pour défendre au mieux vos intérêts.
 

Le cabinet FL AVOCATS s’engage à vous apporter une écoute attentive, une stratégie claire et une défense rigoureuse, avec pour objectif une indemnisation juste et complète des conséquences de l’erreur médicale.
 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN Responsabilité médicale

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 13h34 13 34
Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, e...

Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 12h30 12 30
Droit de la santé
Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respir...

Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 14h31 14 31
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut lég...

Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 12h09 12 09
Droit de la santé
Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la respon...

Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 18h03 18 03
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de l...
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