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L'expertise
Du Cabinet

Responsabilité médicale

Défendre vos droits face aux erreurs de soin

Victime d’une erreur médicale, d’un retard de diagnostic, d’un acte de chirurgie fautif ou d’une infection nosocomiale ? Le cabinet FL AVOCATS vous accompagne dans vos démarches pour faire reconnaître la faute, obtenir réparation et faire valoir vos droits.
 

La responsabilité médicale peut engager un professionnel de santé, un établissement hospitalier ou une clinique, dans le secteur public comme privé. Face à la complexité des règles juridiques et des expertises médicales, il est essentiel d’être épaulé par un avocat expérimenté, capable d’analyser les faits, d’organiser les expertises et d’évaluer l’ensemble de vos préjudices.
 

Nous intervenons aussi bien dans le cadre d’une procédure amiable (conciliation, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux – CCI) que judiciaire, en lien avec des médecins conseils indépendants pour défendre au mieux vos intérêts.
 

Le cabinet FL AVOCATS s’engage à vous apporter une écoute attentive, une stratégie claire et une défense rigoureuse, avec pour objectif une indemnisation juste et complète des conséquences de l’erreur médicale.
 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN Responsabilité médicale

Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 18h03 18 03
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de l...

Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 17h24 17 24
Droit de la santé
Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’article L.3211-12 du Code de la santé publique impose...

Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 12h25 12 25
Droit des obligations et des suretés
Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...

Faut-il réformer ou supprimer l’aide médicale d’Etat ?

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 15h46 15 46
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Faut-il réformer ou supprimer l’aide médicale d’Etat ?
L’existence de l’aide médicale d’Etat (AME) est un sujet politiquement sensible. Pour les uns, elle permet de procurer des soins à des personnes sans papiers vivant en France en...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 14h46 14 46
Droit des obligations et des suretés
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...
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