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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Un nouveau décret pour les épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2025 officialise la création d’une voie interne pour les PADHUE. Qui est concerné ? Quelles sont les nouvelles conditions ? Et pourquoi cela ne s’applique pas aux sessions...
Publié le :
10/06/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’appr...
Publié le :
10/06/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Députés et sénateurs se sont accordés sur la loi infirmière en commission mixte paritaire. Quelques changements à la marge ont été appliqués au texte, qui conserve toutefois les grandes évolutions réclamées par la profession. La loi devrait être p...
Publié le :
06/06/2025
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15h10
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonomiques...
Publié le :
05/06/2025
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour...
Publié le :
04/06/2025
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10h38
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
La question de la capacité des médecins biologistes à consulter et prescrire est un sujet central qui touche à l'essence même de leur pratique professionnelle. Interrogé à de nombreuses reprises sur ce point, le Conseil national de l’Ordre des méd...
