Publié le :
20/01/2026
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Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers en premier rang et l...
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20/01/2026
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10h21
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
En discussion depuis plusieurs semaines, l'arrêté «actes et soins infirmiers» acte plusieurs avancées réelles pour la profession, se réjouit le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), mais certaines doivent encore être précisées, v...
Publié le :
19/01/2026
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Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés...
Publié le :
16/01/2026
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17h01
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Droit du travail - Employeurs
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail...
Publié le :
15/01/2026
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18h54
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Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner de mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations patients-médecins, cette réforme a placé le malade au centre des soins. La crise sanitaire...
Publié le :
14/01/2026
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13h54
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Un accord politique a été trouvé pour la révision de la législation pharmaceutique européenne qui date de 2004. La réforme est considérée comme une étape cruciale pour stimuler l'innovation et les investissements dans le secteur, tout en veillant...
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