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Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 13h01 13 01
Droit des dommages corporels
Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au regard de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985...

Risque grave au travail : le CSE peut demander une expertise malgré les mesures de prévention de l'employeur

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 17h13 17 13
Droit du travail - Salariés
Risque grave au travail : le CSE peut demander une expertise malgré les mesures de prévention de l'employeur
La prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lorsqu'une situation présente un danger pour la santé ou la sécurité des salariés, le comité social et économique (CSE) peut décider de recourir à une ex...

Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 10h57 10 57
Droit du travail - Employeurs
Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible
La reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur les tableaux établis par la réglementation. Certaines pathologies peuvent être prises en charge lorsqu'un lien direct avec l'activité professionnelle est démontré et qu'un...

Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 16h19 16 19
Droit des dommages corporels
Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder de...

Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 17h39 17 39
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, dans le cadre d’une action visant à obtenir l’in...

Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 13h23 13 23
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Cette condition, qui établit une différence de traitement entre les victimes selon la gravit...
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