Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
18h52
18
52
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-1, L 4624-3 et L 4624-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre e...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
10h13
10
13
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur...
Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
12h26
12
26
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les traitements issus des cadres de prescription compassionnelle, avec suivi des patients, doivent faire l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL. Cette fiche apporte des clarifications afin de guider les responsables de traitement dans...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
17h25
17
25
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Face à un contexte démographique, sociologique et technologique qui a changé, il y avait lieu de redéfinir les réalités et principes que recouvrent le terme d'«infirmière» et la notion de «soins infirmiers». Après un an de travaux, le Conseil inte...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
09h01
09
01
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
09h42
09
42
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de...
