Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le :
10/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’apprécie au regard de la précision des mentions relatives au lieu de commission de l’infraction, dès lors que le prévenu est mis en mesure d’assurer sa défense... Lire la suite
Historique
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EVC 2025 : réforme, voie interne, conditions pour les PADHUE
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Un nouveau décret pour les épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2025 officialise la création d’une voie interne pour les PADHUE. Qui est concerné ? Quelles sont les...Source : prepevc.fr -
Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contr...Source : www.lemag-juridique.com
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Députés et sénateurs s'accordent sur la refonte du métier infirmier, en passe d'être actée
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Députés et sénateurs se sont accordés sur la loi infirmière en commission mixte paritaire. Quelques changements à la marge ont été appliqués au texte, qui conserve toutefois les...Source : www.infirmiers.com -
Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonom...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet...Source : www.vie-publique.fr