Publié le :
14/01/2026
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Un accord politique a été trouvé pour la révision de la législation pharmaceutique européenne qui date de 2004. La réforme est considérée comme une étape cruciale pour stimuler l'innovation et les investissements dans le secteur, tout en veillant...
Publié le :
13/01/2026
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16h31
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Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société...
Publié le :
13/01/2026
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15h39
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le décret n° 2025-1306 paru dans le Journal officiel du 26 décembre 2025 va révolutionner le métier des infirmiers en France. Le texte élargit les compétences de ces professionnels de la santé. La réforme vise à répondre aux défis du manque de méd...
Publié le :
13/01/2026
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10h31
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Droit du travail - Salariés
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés...
Publié le :
08/01/2026
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14h49
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas applicable dans les rapports entre un employeur et son salarié lorsque l’accident ou la maladie est survenu au service...
Publié le :
08/01/2026
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12h59
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Lundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’exportation des sachets de nicotine à compter d’avril 2026. La décision a été rendue en référé, à la suit...
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