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Du Cabinet

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Profession d'infirmier Proposition de loi

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 12h25 12 25
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Profession d'infirmier Proposition de loi
La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par la députée Nicole Dubré-Chirat du groupe Ensemble pour la République, par plusieurs de ses collègues et par des députés d'autres groupes...

Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 11h11 11 11
Droit du travail - Salariés
Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui...

Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 12h39 12 39
Droit routier
Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne p...

Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h45 08 45
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui constitue donc une cause de cassation...

Vers une génération sans tabac : des espaces sans tabac dès le 1er juillet 2025 et de nouvelles mesures pour renforcer la prévention et la protection des plus jeunes

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 12h27 12 27
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Vers une génération sans tabac : des espaces sans tabac dès le 1er juillet 2025 et de nouvelles mesures pour renforcer la prévention et la protection des plus jeunes
La consommation de tabac tue chaque année 75 000 personnes en France, soit plus de 200 décès par jour. Le coût social du tabac est estimé à 150 milliards d’euros par an...

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 11h56 11 56
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’init...
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