Publié le :
24/04/2026
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En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit d’une nullité d’ordre public. La question se pose notamment pour les opérations de dépist...
Publié le :
23/04/2026
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18h52
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certains secteurs...
Publié le :
23/04/2026
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle d’exonération. Par ailleurs, l’action civile devant le juge pénal est...
Publié le :
16/04/2026
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La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS) rend aujourd’hui un avis favorable au remboursement en droit commun d’un dispositif médical numérique à visée...
Publié le :
14/04/2026
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11h31
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dans la continuité de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière, il prévoit des avancées concrètes autour de trois priorités : revaloriser le cœur du métier, reconnaître la montée en compétences et améliorer l’accès aux soins sur...
Publié le :
10/04/2026
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13h24
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s’inscrit dans la continuité de la loi pour choisir librement son av...
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