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Du Cabinet

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Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 18h03 18 03
Droit des obligations et des suretés
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts...

La télémédecine, une solution pour faciliter l'accès aux soins ?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 10h08 10 08
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La télémédecine, une solution pour faciliter l'accès aux soins ?
La télémédecine est une pratique médicale à distance recourant aux nouvelles technologies. Favorisant l'accès à des soins sur l’ensemble du territoire, elle a été très utilisée en 2020, durant l'épidémie de Covid-19...

La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 14h51 14 51
Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter si...

Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 14h39 14 39
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
La loi rénove le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers, de même que le pouvoir pour ces professionnels de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Les possibilités d'exercice des infirmie...

Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 12h07 12 07
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à...

Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 12h39 12 39
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre con...
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