Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Publié le :
24/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits... Lire la suite
Historique
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Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
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L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
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Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...Source : www.lemag-juridique.com