FL AVOCATS

Le cabinet FL AVOCATS a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients.

Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 12h39 12 39

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositi...

Les infirmiers scolaires exigent la reconnaissance de leur exercice comme spécialité | Infirmiers.com | Profession IDE | Actualité sociale

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 17h14 17 14

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires, le SNICS-FSU réclame le maintien de l'article de la loi infirmière qui prévoit la reconnaissance de leur exercice comme spéc...

Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h07 14 07

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...

Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 18h52 18 52

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail

Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-...

L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 10h13 10 13

Droit de la santé

L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation...

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