Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
Publié le :
27/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, et rappelle que l’article L 6323-3 du Code de la santé publique réserve la qualité de membre aux seuls professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, réunis autour d’un projet de santé signé et adressé à l’ARS... Lire la suite
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Radiation de 12 spécialités pharmaceutiques : ce que change l’arrêté du 18 novembre 2025
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit de la santé
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Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit de la santé
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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...Source : www.lemag-juridique.com