Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLes établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts... Lire la suite
Historique
-
Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matièr...Source : www.lemag-juridique.com -
Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit de la santé
En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments avait été fixé jusqu’au 1er juillet 2025. De...Source : www.weblex.fr -
Santé publique : extension des espaces sans tabac
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté ministériel devant préciser le périmètre de l’interdiction, ce dernier devrait être de 10 mètres à p...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...Source : www.lemag-juridique.com -
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur d...Source : www.lemag-juridique.com