Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
Publié le :
03/07/2025
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Source : www.editions-legislatives.frAu terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir »... Lire la suite
Historique
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Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur d...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition co...Source : www.lemag-juridique.com
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Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositi...Source : www.editions-legislatives.fr
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Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...Source : www.lemag-juridique.com -
L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit de la santé
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation...Source : www.lemag-juridique.com