Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le :
03/02/2026
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2026
Source : www.courdecassation.frLa société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite... Lire la suite
Historique
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Prescription infirmière : ce que dit la loi et ce qui change pour les IDE
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
La prescription infirmière est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations sur le terrain...Source : journaldesinfirmiers.fr -
Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...Source : www.lemag-juridique.com -
Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
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Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarches, notamment en matière de c...Source : www.legisocial.fr -
Nouveau code de déontologie des sages-femmes : la version 2026 entre droits des patientes et libéralisation encadrée
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Publié par décret le 30 décembre 2025 au Journal officiel de la République française (JORF) et applicable dès le 31 décembre 2025, le code de déontologie des sages-femmes a été...Source : www.caducee.net -
Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres...Source : www.courdecassation.fr