Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
Publié le :
06/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile... Lire la suite
Historique
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Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit routier
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automob...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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