Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Publié le :
19/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés... Lire la suite
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L'arrêté "actes et soins infirmiers" se précise
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
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