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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025

Droit immobilier

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...

Source : www.lemag-juridique.com

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