Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Historique

• Santé : des dépassements d'honoraires en hausse en 2024
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  De plus en plus de médecins libéraux pratiquent des dépassements d'honoraires, dont le montant connaît une forte accélération depuis 2019. Le Haut conseil pour l'avenir de l'ass...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  « Étape historique » saluée par l’Ordre national des infirmiers, la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier (publiée au Journal officiel du 28 juin 2025) « a enfin rec...
  Source : www.weka.fr
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• Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie profes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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