Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le :
26/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement... Lire la suite
Historique
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
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Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
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