Réforme de la législation pharmaceutique européenne : accord politique
Publié le :
14/01/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frUn accord politique a été trouvé pour la révision de la législation pharmaceutique européenne qui date de 2004. La réforme est considérée comme une étape cruciale pour stimuler l'innovation et les investissements dans le secteur, tout en veillant à ce que les médicaments soient sûrs, efficaces et disponibles pour les patients... Lire la suite
Historique
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Réforme de la législation pharmaceutique européenne : accord politique
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Action de groupe : agrément des associations
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un décret élargit les domaines d’intervention des infirmiers
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le décret n° 2025-1306 paru dans le Journal officiel du 26 décembre 2025 va révolutionner le métier des infirmiers en France. Le texte élargit les compétences de ces professionn...Source : www.lecomparateurassurance.com -
Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas applicable dans les rapports entre un employeur...Source : www.lemag-juridique.com