Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
Publié le :
02/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, avait exercé une action en recouvrement contre l’assureur concerné... Lire la suite
Historique
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Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit de la santé
En l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, avait exercé une action en recouvrement contre l’as...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Facturation électronique pour les chirurgiens-dentistes : que faut-il savoir ?
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La facturation électronique s'impose progressivement aux professionnels de santé, avec des obligations précises à anticiper...Source : www.dentaire365.fr -
Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour inval...Source : www.weka.fr