Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier... Lire la suite
Historique
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Santé publique : extension des espaces sans tabac
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté ministériel devant préciser le périmètre de l’interdiction, ce dernier devrait être de 10 mètres à p...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Accès direct aux kinésithérapeutes : une expérimentation lancée dans 20 départements
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Vingt départements français expérimentent depuis juin 2025 un accès direct aux kinésithérapeutes, sans passage préalable par un médecin. Ce dispositif encadré s’adresse aux prof...Source : www.caducee.net -
Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
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Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...Source : www.lemag-juridique.com