FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le :
02/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels
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