Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Historique

• Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait jamais réalisée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le PLFSS 2026 dans le viseur des libéraux
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Les mesures prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), déposé le 14 octobre 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, n’en finissen...
  Source : www.weka.fr
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• Le Conseil d'État autorise l'interruption de soins à un patient, contre l'avis de la famille
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le Conseil d’État a autorisé, lundi 3 novembre, l'institut Gustave-Roussy à interrompre le traitement d'un patient plongé dans le coma, alors que sa famille s'opposait à cette d...
  Source : www.infirmiers.com
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• Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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