Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le :
18/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLes frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier... Lire la suite
Historique
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L’arrêté sur les actes et soins infirmiers entre en phase finale de concertation
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le travail de refonte du cadre réglementaire de la profession infirmière franchit une nouvelle étape : l’Arrêté qui doit fixer les « actes et soins infirmiers » entre désormais...Source : laruche.cbainfo.fr -
Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...Source : www.lemag-juridique.com
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Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit...Source : www.lemag-juridique.com -
Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit de la santé
Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait jamais réalisée...Source : www.lemag-juridique.com -
Le PLFSS 2026 dans le viseur des libéraux
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les mesures prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), déposé le 14 octobre 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, n’en finissen...Source : www.weka.fr