Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition co...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
La loi rénove le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers, de même que le pouvoir pour ces professionnels de prescrire de façon autonome...Source : www.vie-publique.fr -
Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justif...Source : www.lemag-juridique.com
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Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositi...Source : www.editions-legislatives.fr -
Les infirmiers scolaires exigent la reconnaissance de leur exercice comme spécialité | Infirmiers.com | Profession IDE | Actualité sociale
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires, le SNICS-FSU réclame le maintien de l'article de la loi infirmière qui prévoit la reconnaissance de leur exercice comme spéc...Source : www.infirmiers.com