Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le :
14/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une phase d’audition ou de débat contradictoire... Lire la suite
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Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la santé
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une p...Source : www.lemag-juridique.com