Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), en jugeant qu’en cas de transfert d’entreprise... Lire la suite
Historique
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Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la santé
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, par 308 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des profes...Source : www.senat.fr -
La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Attendu de longue date par la profession, l’arrêté fixant la liste des prescriptions que les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent initier, est paru au Journal officiel l...Source : www.weka.fr -
Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-1...Source : www.lemag-juridique.com
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Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la santé
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une p...Source : www.lemag-juridique.com